La profession de généalogiste successoral est régie principalement par l’article 36 de la loi  2006-723 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, lequel stipule que « Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession »

La convention généalogistes notaires du 4 juin 2008 précise qui sont les notaires à avoir un intérêt légitime à mandater un généalogiste successoral.

Le contrat de révélation signé entre les héritiers et le généalogiste successoral doit respecter les dispositions du code de la consommation (Art L 221-18) qui régissent le démarchage à domicile.

Tout litige qui viendrait à naitre entre des héritiers et un généalogiste peut être porté devant le Médiateur de la profession :

Gérard GAUCHER, médiateur de la consommation – 51 Chemin des grands moulins 69400 GLEIZE,

Ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, décret d’application du 30 octobre 2015 et du 29 juin 2016.

Art. L616-1 Code de la consommation : Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

Art. R616-1 Code de la consommation : En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.